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1 666 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233138

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 septembre 2009 du consul général de France à Ankara (Turquie), lui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233142

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

à la demande de suspension ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant est lui-même à l'origine des décisions contestées ; qu'il n'y a aucune volonté de l'administration de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174658

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

à la liberté d'entreprendre de la société SENSAMAR qui se trouve dans l'impossibilité matérielle d'offrir en location quatre des ateliers-relais de la ZAC de Nolivier ; que l'urgence est constituée non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il ne précise pas non plus dans quelle mesure la cour aurait inexactement qualifié ces faits en jugeant qu'ils n'étaient pas constitutifs d'abus de droit au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046221

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

la Grande Fontaine par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières pour l'alimentation en eau potable d'une part significative de la population du département trouve désormais son fondement non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853325

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A d'éluder l'impôt, et que l'administration ne s'était pas bornée à se référer à l'importance des sommes soustraites à l'impôt, a suffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration devait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868385

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

A dans la société Fleury Michon Développement devait être rattachée à l'année 1993 et non à l'année 1995 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les articles 1134 et 1156 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023296398

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

les dispositions des arrêtés de réadmission, s'étant rendus à toutes les convocations sauf une ; que cette unique absence, provoquée par la grève nationale des transports, était indépendante de leur volonté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître devant ses juges et de se soustraire ainsi à la justice ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que les

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084199

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

était loisible au Premier ministre d'apprécier si, à la faveur d'une modification des règles édictées pour les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il convenait ou non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695583

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

par le fait que certaines parcelles pouvaient être envahies par la mer, mais par la volonté des pouvoirs publics de protéger le site et de maintenir le rivage dans son état naturel ; qu'il suit de là

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981902

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

du 27 novembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Uzan ; 2°) annule la décision de la commission départementale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Jafor A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107273

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Faute pour la société Centre d'Archives du Nord de s'exécuter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, cette dernière sera condamnée à verser une astreinte de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869425

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030912549

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008098496

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867837

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241135

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer « la loi du pays » n° 2005-07-LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel

Source officielle

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