CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233138
5 mai 2010
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 septembre 2009 du consul général de France à Ankara (Turquie), lui
CETAT:CETATEXT000022233142
7 mai 2010
à la demande de suspension ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant est lui-même à l'origine des décisions contestées ; qu'il n'y a aucune volonté de l'administration de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174658
10 mars 2004
à la liberté d'entreprendre de la société SENSAMAR qui se trouve dans l'impossibilité matérielle d'offrir en location quatre des ateliers-relais de la ZAC de Nolivier ; que l'urgence est constituée non
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Il ne précise pas non plus dans quelle mesure la cour aurait inexactement qualifié ces faits en jugeant qu'ils n'étaient pas constitutifs d'abus de droit au sens des dispositions précitées de l'article
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046221
4 juin 2014
la Grande Fontaine par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières pour l'alimentation en eau potable d'une part significative de la population du département trouve désormais son fondement non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853325
6 avril 2011
A d'éluder l'impôt, et que l'administration ne s'était pas bornée à se référer à l'importance des sommes soustraites à l'impôt, a suffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration devait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868385
11 décembre 2008
A dans la société Fleury Michon Développement devait être rattachée à l'année 1993 et non à l'année 1995 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les articles 1134 et 1156 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023296398
16 décembre 2010
les dispositions des arrêtés de réadmission, s'étant rendus à toutes les convocations sauf une ; que cette unique absence, provoquée par la grève nationale des transports, était indépendante de leur volonté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884219
8 novembre 1995
X... a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître devant ses juges et de se soustraire ainsi à la justice ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que les
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008084199
21 juin 2000
était loisible au Premier ministre d'apprécier si, à la faveur d'une modification des règles édictées pour les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il convenait ou non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695583
19 novembre 1986
par le fait que certaines parcelles pouvaient être envahies par la mer, mais par la volonté des pouvoirs publics de protéger le site et de maintenir le rivage dans son état naturel ; qu'il suit de là
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981902
14 avril 1999
du 27 novembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Uzan ; 2°) annule la décision de la commission départementale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
Jafor A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008107273
29 juillet 2002
Faute pour la société Centre d'Archives du Nord de s'exécuter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, cette dernière sera condamnée à verser une astreinte de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869425
3 juin 2009
, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030912549
6 juillet 2015
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031
31 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008098496
8 mars 2002
de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007867837
5 octobre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241135
15 mars 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer « la loi du pays » n° 2005-07-LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel
Page 50 sur 84