Sur l'autre moyen du pourvoi : 7.

des postes (ARCEP) a défini le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignement en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture ; 2°) enjoigne

Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

degré concerné par les conséquences de la transformation en établissement autonome des collèges d'enseignement secondaire annexés et des premiers cycles des lycées qui n'a, pour ce qui concerne les dipositions

X... est fondé à en demander la rectification ; Considérant, en troisième lieu que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté du 14 octobre 1991 aurait été incompétent, la décision du 6

sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins » ; que selon

Aucun des moyens présentés par M.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé dès lors notamment que l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté

X... et Z..., annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES et du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche "Clinique et thérapeutique médicale" de l'université

A se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris à l'article

fait droit à cette demande en décidant du versement des onze douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue en 2009 au titre des indemnités liées à l'accomplissement accessoire d'une tâche d'enseignement

A...a présenté sa candidature à une nomination directe en qualité auditeur de justice au titre du second alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

(92130) ; la société CBS Outdoor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

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décision du 9 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation de créer, par transfert et extension, un hypermarché à l'enseigne

la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir, en premier lieu, que plusieurs moyens