Le bureau de l'assemblée se compose du président, de trois vice-présidents, trois secrétaires et trois questeurs. 2.

alinéa de l'article L. 162-16-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17

infligée en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°

et d'achat simultanée projetée au prix moyen indiqué et, le cas échéant, d'y procéder par l'intermédiaire de l'institution financière ayant fourni la cotation indicative la plus proche du cours moyen

et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article

de ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, pour écarter les moyens tirés de ce que la vente du terrain aurait constitué une opération de lotissement, le tribunal

. la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras ; °2

de 55 204,51 F, de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1972, par avis de mise en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2°

24 juin 2008 de la commission départementale d'équipement commercial de la Sarthe lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de vente

contentieuse antérieure L'association En toute franchise région PACA a demandé au Conseil d'Etat, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier

modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et, d'autre part, création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... (92654), représenté par son président-directeur

Article 2 : Il est accordé à M.

charge au titre de 1977 en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1977 à 1981 en ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle, et au titre de 1977 pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°

Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. " ; 2.

pièces du dossier, notamment des ordres de vente signés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT", dont

demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1975, 1976 et 1977 ainsi que du complément de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, 2°

dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ; / 4° Qui ne sont pas des boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur