SOCIETE RECLAME LE PAIEMENT POUR UNE SOMME TOTALE DE 47â890 F ET CONSISTANT A ACHEVER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DE FONDATIONS QUE DEVAIT REALISER L'ENTREPRENEUR DU LOT PRECEDENT CONDITIONNAIENT LA BONNE

Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne

l'intéressé s'est borné, pour justifier d'une part le versement en espèces d'une somme de 60 000 F effectué le 31 décembre 1975 au compte bancaire de la société à responsabilité limitée "La foire aux bonnes

X..., et de leur persistance pendant les quatre années, l'administration établit que la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que, par suite, c'est à bon droit que les pénalités pour absence

employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, toutefois, l'article L. 118-3 du même code permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne

justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

résulte de l'instruction que les droits résultant du redressement litigieux ont été assortis du seul intérêt de retard prévu à l'article 1728 du code général des impôts, lequel est dû même lorsque la bonne

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'aux termes de l'article L.

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes de l'article

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a

avait été pris au vu d'un document mensonger, en raison de la dissimulation volontaire de la situation familiale de l'intéressée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prouver sa bonne

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. (...

décision de retrait de fondement, d'autre part, de ce que l'administration avait connaissance, dès l'origine, du fait que le local était utilisé à des fins d'habitation et, enfin, de ce qu'ils avaient, de bonne

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; qu'enfin aux termes de

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes