Guy X... un permis de construire un logement, une niellerie et une bergerie à La Roquebrussane Var , le ministre de l'urbanisme se borne à soutenir que le permis ne pouvait être accordé dès lors que le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du procès-verbal : Considérant, d'une part que le procès-verbal du 6 janvier 1983 dressé contre la Société "SARP INDUSTRIES" a été établi par deux

sur ce point à faire application des articles R.421-38-5 et 6 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que la zone d'aménagement concerté a fait l'objet d'un plan d'aménagement de zone

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

septembre 1981, Mme X... a confirmé sa demande de permis de construire ; que les décisions de sursis qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne

Conseil d'Etat par la requête enregistrée sous le n° 71 752 n'est pas de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ; Considérant que par les deux

CONNAISSANCES NECESSAIRES AUX INGENIEURS FORMES PAR L'ECOLE ; QUE LA DUREE DE LA SCOLARITE DES ELEVES EN VUE DE LEUR TITULARISATION EN QUALITE D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST FIXEE A DEUX

X... qui avait été, en vertu de deux contrats à durée déterminée successifs, salarié de la société "Béton contrôlé de Bretagne" du 28 avril 1987 au 6 janvier 1988, n'a produit, à l'appui de sa demande

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'apport AI 92, dont la réattribution a été refusée aux consorts X..., est située à proximité immédiate d'un lotissement HLM et de deux

X... se borne à soutenir que les deux représentants des collectivités territoriales étaient "de même sensibilité politique" que le maire des Lilas ; que cette circonstance, à la supposer établie, serait

publicité n'auraient pas été effectuées, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué a été irrégulière du seul fait que le commissaire-enquêteur s'est borné

susmentionnée qui a été produite, après que celle-ci a été invitée à régulariser la requête en fournissant un mandat habilitant son signataire à représenter l'association devant le Conseil d'Etat, se borne

Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 189

mai 1975 ; qu'en faisant figurer, sur ledit avis, un délai de mise à disposition du dossier allant du 17 au 24 mai 1975 et donc inférieur au délai de dix jours susmentionné, l'administration s'est bornée

RE CESSER LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PLUS TARD LE CUMUL DE SES DEUX EXPLOITATIONS EN ABANDONNANT CELLE DONT LE BAIL EXPIRAIT, SELON LUI, A CETTE DATE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUCONSEIL

Tout praticien ainsi nommé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

S'EST BORNE A REPONDRE QUE "LES MOTIVATIONS DEVELOPPEES DANS SA DEMANDE PROUVAIENT CLAIREMENT ET COMPLETEMENT SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER PAR LA DECISION ATTAQUEE LA

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX

PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA LISTE DES PERSONNES AINSI RECRUTEES ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MALGRE DEUX

Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération, en date du 5 mars 1987