DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION, QUI, POUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, EST COMPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE R.

termes de l'article L. 580 du code de la santé publique : "Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer" et que, selon l'article R.

sceaux, ministre de la justice a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à faire usage des pouvoirs que leur donne l'article R.156

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire

dossier ; Vu le code du travail, notamment en ses articles L.351-1, L.351-8, L.351-12, L.351-16, L.351-17, L.351-26 dans leur rédaction de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, L.352-1 et L.352-2, R.311

-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois prévu par l'article R.316-1, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article

LUCIEN X..., OFFICIER DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A MONTCLAR AVEYRON , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EN CE QUI LE CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R

d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs en tant que, par son article 11, il ajoute un article R.

décembre 1913 sur les monuments historiques ; la loi du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R.

, EN L'ESPECE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421

impositions ; que ces redevances ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles 1931 et suivants du code général des impôts repris aux articles L.190 et R.190

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte

sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aux termes de l'article R.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du I des articles R. 512-74 et R. 512-75 du code de l'environnement pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être rappelées, devenus respectivement

reclassement ... et se trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance" ; que le premier alinéa de l'article R.

désignation de ces conseillers municipaux en remplacement des élus démissionnaires et soulève ainsi un litige en matière électorale ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 248 et R.

à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts ... qui a suivi l'affaire ..." ; que l'article R. 200-18 du même livre dispose : "A compter de la notification

tel que modifié par l'arrêté du 14 février 2003 en tant qu'il soumet l'inscription d'Avandia sur la liste des spécialités remboursables aux conditions particulières posées par l'alinéa 3 de l'article R.