Conseil d'État · SECTION — 21 mars 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ARMAND Y..., DEMEURANT A ESPOEY  PYRENEES-ATLANTIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE LE 2 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE RETRAIT D'UN ARRETE DU 25 MARS 1976 APPROUVANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, EDITION DE 1975, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.315-7 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE :    CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 25 MARS 1976 :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : L'AUTORISATION  DE LOTIR  PEUT ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LE LOTISSEMENT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE PORCHERIE, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA SALUBRITE DU LOTISSEMENT, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, M. PEYRUSQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1976, AINSI QU'A CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SUR LE RECOURS QU'IL LUI AVAIT PRESENTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE CET ARRETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 AVRIL 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.