Par un arrêt n° 23MA01592 du 16 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence et la chambre de commerce et

Y..., d'autre part, condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser à M.

Lille a annulé la décision du 11 mars 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE a licencié M.

X..., la décision du 4 juillet 1990 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a mis fin au contrat de celui-ci, d'autre part, condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné

Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce : " CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : (...) 6° (...) / Elle détermine les

Jean X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre des entreprises et du développement économique

spécialisés, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges,

, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente

de Châlons-en-Champagne a annulé l'état exécutoire en date du 27 décembre 1999 émis par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY et condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées le 9 janvier 2008 pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE

23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

chances économiques : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative

et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative