David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 novembre 2024. Le président : Signé : M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 2 mars 2023, présentées par M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

S'AGIT REPRESENTENT DES REDEVANCES QUI ONT ETE PAYEES PAR LA SOCIETE ANONYME HITIER EN CONTRE PARTIE DU DROIT D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL D'ENTREPRISES TIERCES, NOTAMMENT CELUI DE "SAINT-LAURENT", DE "DAVID

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS MAZAGRAN SERVICE, - les conclusions de M.

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU NORD, de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin,

David Gaudillère, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle située 16, chemin du David sur le territoire

David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 février 2024. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes. Rendu le 13 décembre 2021 Le Président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme V Z Nos 443815, 443817

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, épouse B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée