: "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent

19 mars 1963, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : 1° De terrains nus ou recouverts de

soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que l'article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires " ; que, selon l'article 7 de l'arrêté du

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LEIMMO ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

peut en user que si le dégrèvement en cause a été prononcé par la décision que le contribuable défère au juge administratif ; que, hormis cette hypothèse, ni cette disposition, ni aucun autre texte ne donnent

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau Ferré de France ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE HYPER PRIMEURS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

Considérant que, dans le cas du renouvellement du classement d'un parc naturel régional, les dispositions précitées de l'article L. 333-1 du code de l'environnement donnent au conseil régional la faculté

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Montreuil et de Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 1er juillet 1901 que les établissements reconnus d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs, sous réserve d'une autorisation qui, en cas de réclamation des familles, doit être donnée

, de l'étude, de l'exécution et du financement de tous travaux concernant des ouvrages de distribution électrique ; que ses statuts modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 29 juin 1990, lui donnent

. - Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; que, selon le troisième alinéa de l'article R. 351-27 du code du travail, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche

administratif d'Amiens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires produits après la fin de l'instruction ne donnent

bénéfices réalisés en France par des personnes morales étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France et donnent

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

loi dispose que : "Les décisions du conseil de révision peuvent être déférées au tribunal administratif" ; que selon l'article 4 du décret susvisé du 26 mai 1966 : "Les examens médicaux d'aptitude donnent