" ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition

. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET D'IMMEUBLES QUI NE SONT PAS DESTINES A

, sont interdits dans les zones d'habitation.

X... justifie par des avis d'imposition et une attestation de la Trésorerie de Cabanac qu'il acquitte personnellement la taxe d'habitation à la commune de Thuy au titre des années 1996-1997-1998-1999-2000

du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que par suite Mme A, secrétaire administratif du cadre national des préfectures affectée dans les services du haut-commissaire

arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré irrémédiable l'insalubrité des dix-huit logements lui appartenant, sis 12 route de Ham à Nesles, et a prononcé leur interdiction à l'habitation

cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la société TSM à hauteur

de la société Pamier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours

de plancher est destinée à l'habitation. 4.

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer

Considérant qu'aux termes de l'article 3.7 intitulé Clôtures du règlement du lotissement du square André Gardot : Les clôtures séparatives de lots seront constituées : / - soit d'un muret de 1,20 m de hauteur

(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation

X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine

X... a, au cours des années 1979 et 1981, exercé, à titre habituel, une activité consistant à acheter des terrains, à y construire des immeubles d'habitation et à les revendre ; que, par suite, il était

X... demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 août 2000 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a démis de ses fonctions