Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Colin-Stoclet, avocat des communes de Faa'a et de Punaauia ; Considérant ce qui suit : 1.

code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Il forme appel de l'ordonnance par laquelle ce juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des refus d'établir un tel constat et que la

la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 25 mai 2010 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le

Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2021.

A demande que le juge des référés administratifs ordonne la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

A inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins d'Arago et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE LES RESIDENCES DE CAVALIERE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations Me Odent, avocat de la SNC ANSE DE TOULVERN et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Baden, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme C... et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.A... ; 1.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203545 du 6 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de l'Hérault et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat

pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy, représentées par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle