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JUILLET 1974, DU PREFET DE LA MARTINIQUE, LEUR REFUSANT L'INDEMNITE, DITE DE "40%", PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ET PAR LE DECRET N 57-87 DU 28 JANVIER 1957, DURANT

Jean-Claude X..., professeur de lycée d'enseignement professionnel affecté en Polynésie française, a bénéficié d'un congé administratif du 17 juin 1983 au 26 août 1983 ; que durant la période de ce congé

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tirs non létaux d'ours brun sur les estives des groupements pastoraux de Taux Espuges, d'Arreau, de Coumebière, de Sentenac d'Oust, de l'Izard et d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant

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