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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007757064
18 novembre 1988
la société était propriétaire que la commune exercerait son droit de préemption sur lesdits terrains ; 2° rejette la demande présentée par la société SODELOR devant le tribunal administratif de Montpellier
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025635820
5 avril 2012
SGR fait valoir que le refus d'autorisation d'installation d'une terrasse ouverte avec écrans fermés porte gravement atteinte à ses intérêts économiques, financiers et sociaux, la création de l'établissement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678458
11 avril 2012
référés n'a pas inexactement qualifié de manquement ayant été susceptible de léser la société Nettoyage Insulaire, l'absence de communication à la société BG Nett, attributaire du marché, de l'information
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurapack France, qui exerce une activité de location de locaux nus à usage professionnel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471035.20230525
25 mai 2023
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134423
25 avril 2003
IMPREMANUS, comportait de nombreuses irrégularités tels le défaut de journaux de ventes, l'absence de détail des recettes portées au livre de trésorerie, l'absence de justifications précises du nombre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
à une société de location de voitures, et d'autre part, a fait droit à l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce que soit remis à sa charge les suppléments d'impôt
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
Gecina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105
5 novembre 2024
Par un premier arrêt n° 20PA00344 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Gély, imparti à cette société, en application de l'article L. 600-5-1 du code de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
En l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'association NARTECS est fondée à soutenir que l'arrêté du 9 février 2016, par lequel M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451202.20220928
28 septembre 2022
de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007680492
13 mars 1985
refus d'approuver un contrat de vente d'un terrain appartenant à un port autonome passé entre le port et la société requérante. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007871321
6 février 1995
X... ne démontre pas l'exagération de la reconstitution faite par le service des ventes réalisées par la SARL "SLEC" ; Considérant, en dernier lieu, que l'absence de désignation par cette société de la
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
La SARL Coplan, qui exerçait une activité de prestations d'études techniques et d'ingénierie au sein d'un groupe fiscalement intégré dont la SA Groupe Coplan était la société mère, a fait l'objet d'une
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
terme de la maladie et sur la survie globale des patients, de l'absence d'impact supplémentaire démontré sur l'organisation des soins et de l'absence d'impact supplémentaire démontré sur le parcours de
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
de ses clients et celui pratiqué par son dirigeant à son égard ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour n'a aucunement jugé que l'absence de production de notes d'honoraires
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703
3 juillet 2025
En troisième lieu, la société Colas Mayotte soutient que l'offre de la société Mayotte Route Environnement aurait dû être écartée en tant qu'elle était irrégulière, faute pour sa note technique de contenir
ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122
22 novembre 2022
sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470877
5 août 2011
Olivier B, président de la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, domicilié au siège de ladite société, et pour M.
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