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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757064

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

la société était propriétaire que la commune exercerait son droit de préemption sur lesdits terrains ; 2° rejette la demande présentée par la société SODELOR devant le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025635820

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

SGR fait valoir que le refus d'autorisation d'installation d'une terrasse ouverte avec écrans fermés porte gravement atteinte à ses intérêts économiques, financiers et sociaux, la création de l'établissement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678458

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

référés n'a pas inexactement qualifié de manquement ayant été susceptible de léser la société Nettoyage Insulaire, l'absence de communication à la société BG Nett, attributaire du marché, de l'information

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurapack France, qui exerce une activité de location de locaux nus à usage professionnel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471035.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

IMPREMANUS, comportait de nombreuses irrégularités tels le défaut de journaux de ventes, l'absence de détail des recettes portées au livre de trésorerie, l'absence de justifications précises du nombre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

à une société de location de voitures, et d'autre part, a fait droit à l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce que soit remis à sa charge les suppléments d'impôt

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Gecina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470578.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un premier arrêt n° 20PA00344 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Gély, imparti à cette société, en application de l'article L. 600-5-1 du code de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

En l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'association NARTECS est fondée à soutenir que l'arrêté du 9 février 2016, par lequel M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451202.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680492

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

refus d'approuver un contrat de vente d'un terrain appartenant à un port autonome passé entre le port et la société requérante. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007871321

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

X... ne démontre pas l'exagération de la reconstitution faite par le service des ventes réalisées par la SARL "SLEC" ; Considérant, en dernier lieu, que l'absence de désignation par cette société de la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

La SARL Coplan, qui exerçait une activité de prestations d'études techniques et d'ingénierie au sein d'un groupe fiscalement intégré dont la SA Groupe Coplan était la société mère, a fait l'objet d'une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

terme de la maladie et sur la survie globale des patients, de l'absence d'impact supplémentaire démontré sur l'organisation des soins et de l'absence d'impact supplémentaire démontré sur le parcours de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de ses clients et celui pratiqué par son dirigeant à son égard ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour n'a aucunement jugé que l'absence de production de notes d'honoraires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En troisième lieu, la société Colas Mayotte soutient que l'offre de la société Mayotte Route Environnement aurait dû être écartée en tant qu'elle était irrégulière, faute pour sa note technique de contenir

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

Olivier B, président de la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, domicilié au siège de ladite société, et pour M.

Source officielle

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