code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

de séjour qui n'ont pas été satisfaites ; qu'elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en 2014 et a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " salarié

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

C de remplir ses obligations contractuelles du fait de l'absence de disposition d'un véhicule et le trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en résultant.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

136-8 du code du travail qui prévoient que la commission nationale de la négociation collective peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ; que l'absence

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard de la gravité, de la répétition de l'infraction et du nombre des salariés

Y... et autres, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, contestée par les requérants, salariés de la Société Nationale des Chemins de Fer français, des dispositions

, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et

Z..., directeur du budget à l'effet de signer les actes de même nature, a décidé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce directeur, M.

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

licencié - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

, le cas échéant, de la réalité du motif économique dans le cadre d'un groupe - Absence en l'espèce - Illégalité de l'autorisation administrative.

DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

poste de boulanger - Motif économique d'ordre structurel - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

pour demander ladite autorisation - Absence - Société mère présentant une demande à la place de sa filiale, employeur de l'intéressé.

AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci pour statuer sur la demande d'autorisation - Etablissement distinct - Absence.