au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 août 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° ordonne le remboursement des frais exposés par la société

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1974 au 30 octobre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES LES 2 MAI 1977 ET 3 AVRIL 1978 POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1 ER MARS 1977 PAR LEQUEL

du 7 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M.

et 25 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 juin 1976 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI LLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

AU 15 OCTOBRE 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE

1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 20 décembre 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, 3° subsidiairement, ordonne qu'il soit procédé avant dire droit

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ

Maurice X..., demeurant Prieuré de Cajac à Gradignan (33170), la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°

et 1976 dans les rôles de la commune de Cambrai (Nord) ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2°), sous le n° 92 712, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil

, dès lors, ses conclusions relatives à l'année 1977, au titre de laquelle elle n'a pas été assujettie à l'impôt sur les sociétés, sont irrecevables ; Sur les conclusions relatives aux années 1975 et 1976

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.