REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE

revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 ; Considérant, d'autre part, que l'administration a accordé à M.

AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET LA PENALITE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES

, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 352, en date du 23 décembre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 24 octobre 1973, par

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE

, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées de faible ampleur et que, s'agissant des minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré

Y..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

X..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

3°) si l'indemnité de garantie présente, soit en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1979 s'il a été compétemment pris, soit sur un autre fondement, le caractère de rémunération, peut-elle

1973 ; le décret n° 74-53 du 28 janvier 1974 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements

suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 à 1979, 2°) de lui accorder les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M.

-1978 et 1978-1979 au crédit d'un compte collectif "dividendes à payer" ; qu'ainsi ces sommes n'ont pas fait l'objet d'une distribution effective ; que d'ailleurs, postérieurement à la période vérifiée

CALCULEE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE

Alain X... a saisi, le 17 octobre 1973, le ministre des transports d'une demande d'homologation du navire trimaran "Telstar" et qu'il a complété sa demande le 3 mai 1974 ; qu'il ne résulte de l'instruction