code du domaine de l'Etat, reprises dans le code général de la propriété des personnes publiques, n'autorisent pas la conclusion d'une telle convention sur le domaine public ; qu'elle en a déduit que l'acte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

A à l'aide sociale à compter du 1er octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa

DU 4 OCTOBRE 1958 : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

; - dise que le dernier président de la IVème République était seul habilité, du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, à conférer, par sa signature le caractère d'ordonnances de l'article 92 de la Constitution

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question

A demandant la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès au motif que

; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération de détenus incarcérés sur leur

; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération de détenus incarcérés sur leur

A demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

du conseil départemental de l'aide juridique des Bouches-du-Rhône ; Vu, enregistré le 23 octobre 1995, l'acte par lequel la société civile professionnelle Tiffreau-Thouin-Palat déclare se désister purement

Si le Conseil constitutionnel a ainsi admis la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui, confirmant un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

du 22 frimaire an VIII et la charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le décret-loi du 21 février 1852 ; le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

approbation de la convention nationale des orthophonistes ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins