recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JANVIER ET LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; M. et Mme Pierre-Yves A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

X..., qui a cessé d'exercer ses fonctions de notaire le 13 juin 1977, n'a produit que le 9 février 1978 la déclaration exigée par les dispositions précitées ; que s'il soutient que son état de santé l'a

BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme ayant son siège ... représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qui aurait résulté pour lui de

pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009) ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 17 septembre 1990 du tribunal administratif de Lyon qui ne

les 30 mai et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2005 par laquelle le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région « Terre Sud-Ouest » lui a demandé de

JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT, RAMBERT, RIGAUD, ROBERT-THOMASSON, ROCHERIEUX, RONDEY, TROMEUR, VAN GERVENYNGE, VILLERETTE, BILY, CARANAVE, ESTIVAL, FAGES, LECLERCQ, LETISSERAND, MAGNENOT,

présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : La décision du 28 novembre 2007 du Conseil d'Etat est annulée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme A.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis Cedex (97405) ; le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat d'annuler

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MYRYS, dont le siège est avenue de la Catalogne à Limoux (11300) ; la SOCIETE MYRYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juin 1992, par laquelle le chef du centre administratif de la marine lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements ou partis qui