1991, portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie) : "Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales

ci-après : "1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location, 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales

contrat ou lors deséchéances de remboursement d'une partie du capital ; qu'en tout cas, le jeu de l'indexation, s'il se cumule avec l'allocation d'intérêts, ne doit pas conduire à une rémunération anormalement

A d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait la valeur de ce bien, fixée, conformément

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

, les Etats membres définissent les critères d'admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé fondés, conformément au 6. de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013, sur un nombre fixe d'animaux

lieu, qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative nomme des lieutenants de louveterie, qui concourent notamment, sous son contrôle, à la destruction des animaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire () la valeur locative est déterminée par comparaison. " Aux termes de l'article 324 AK de l'annexe III à ce code

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / Un décret prévoira, par rapport au taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement

d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du préfet de la Gironde en date du 26 juillet 1991 par lesquels il a fixé la liste des animaux

gain fiscal pouvait représenter pour son entreprise ne sauraient ni établir que l'administration a suivi une procédure implicite de répression de l'abus de droit ni écarter la qualification d'acte anormal

rembourser le montant de ses relevés téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, 3) à la désignation d'un expert pour déterminer le montant des sommes dues à l'administration et rechercher une éventuelle anomalie

Z... et X..., de la rampe d'accès d'un tunnel routier réalisé par la ville de Nice entraînait pour les propriétaires des entrepôts une sujétion anormale et spéciale et ordonné une expertise à l'effet d'évaluer

qu'il soit regardé comme excédant les charges que les usagers doivent normalement supporter ; que les premiers juges ont fait une correcte appréciation de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal

Charges déductibles - Notion de dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Prise en charge par un associé des dettes d'une société postérieurement à sa mise en liquidation - Absence de gestion anormale

D'ETABLIR LES FAITS DONT IL RESSORTIRAIT QUE L'ENTREPRISE AURAIT RENONCE, SANS JUSTIFICATION, A PERCEVOIR UNE FRACTION DES RECETTES QUI LUI AURAIENT ETE DUES ET CONFERERAIT A CET ACTE UN CARACTERE ANORMAL

A FAIT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OU IL EN PERCOIT LES BRUITS ; QUE LA GENE PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ET QUI, AU SURPLUS, N'ENTRAINE PAS UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL,

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE | 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART.