Conseil d'État — 21 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052981926
- Date
- 21 novembre 2025
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU PONT – SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052981926
Données disponibles
- Texte intégral
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