au taux légal à compter du 13 mai 1982, date de présentation de la demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 24 septembre 1984 et 25 septembre 1985 ; qu'à chacune de

Y... en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F ; que cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter de la réception par le ministre de la santé et de la sécurité sociale de sa demande

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application

au taux légal à compter du 20 mai 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner solidairement l'Etat et le département de la Martinique, au paiement des sommes susmentionnées et des intérêts à compter

A a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal de l'indemnité accordée ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 octobre

X... a droit aux intérêts sur les sommes que le cercle français de Bad-Godesberg est condamné à lui verser à compter, ainsi qu'il le demande, du 8 août 1981 ; Considérant que la capitalisation des intérêts

au taux légal et capitalisation des intérêts et de réformer en conséquence le jugement du 28 juin 2007 tribunal administratif de Lille ; 3) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lille la somme

A à verser les intérêts au taux légal sur la somme de 240,50 euros à compter du 24 juillet 1998 et jusqu'au 18 mai 2005, et a rejeté les conclusions d'appel incidentes ; que M.

Y... visant à ce que l'indemnité soit augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus : Considérant que M.

Par un jugement n° 0808562 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Velaux à leur verser la somme de 5 423,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de l'introduction de la procédure et de leur capitalisation.

au taux légal à compter du 23 mai 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des

X a droit aux intérêts au taux légal afférents au montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et au supplément familial calculé en fonction du montant de cette indemnité dus par l'Etat à compter du

au taux légal à compter du 3 août 2002 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

d'intérêt légal depuis le 3 septembre 2018 ou, à défaut, depuis le 12 septembre 2018, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, et, d'autre part, de condamner la société SNCF Réseau

Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

: Considérant que la société Sogest a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 843 312,78 F que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN est condamnée à lui verser ; que les intérêts de l'indemnité

au taux légal à compter de cette demande et jusqu'au 12 novembre 1996, date à laquelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, elles ont été réglées ; que par ailleurs, si la demande de capitalisation des intérêts

X... une somme égale aux intérêts au taux légal à compter du 5 août 1988 pour les rappels des traitements des mois de mars à juillet 1983 et à compter de chacune des échéances pour les traitements des

Y... et Z... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à payer à la COMMUNE DU VAL D'AJOL la somme de 454 368 F augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais