contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 18 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté

par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

DU RHÔNE ; le PREFET DU RHÔNE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté

le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté

présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

X... fait appel du jugement, en date du 30 juillet 1998, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1998 du préfet

UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET

A demande : 1°) l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté