Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

Article 2 : Les conclusions de la société Marcillat qui tendent à l'application de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Article 2 : La SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO versera à la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. , une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT" est rejeté.

35 de la loi précitée et sur l'article 1er du décret précité pour motiver sa décision de rejet du recours administratif préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 férier 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Article 3 : M.

l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que par application de cette disposition,

22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 165-7 du code des communes que les communes peuvent transférer aux communautés urbaines ; que si, en application des dispositions de cet article, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a reçu des communes qui

Article 2 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle X... est rejeté.

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.