L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités

Aux termes de l'article L. 13-14, devenu L. 322-1, du même code : " La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

Article 3 : La SCI S PLUS 2 M versera une somme de 3 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 69 324, la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à la Chaussaire (49600) Beaupréau ; M.

et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, Vu le code monétaire et financier, Vu le code de justice administrative, Vu le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ordonnance rendue le 24 septembre 2004 par le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1

) annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article R.436-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT

Vu 1°), sous le n° 113 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990, présentés pour Mme Jacqueline

L. 321-9 du code du travail, "lorsque le nombre des salariés dont le licenciement est demandé pour motif économique, est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative