de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

B...devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vue du règlement d'un tel litige

relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas

LES DROITS AUXQUELS ILS DOIVENT ETRE SOUMIS SONT REGLES POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452-A" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 1452-A, IL APPARTIENT AU MINISTRE DES

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

Article 2 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 mars 1985 sont annulés.

R. 143-1 du même code : Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

relative à l'interprétation jurisprudentielle donnée par celui-ci des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Le deuxième alinéa du même article L. 140-4-1 dispose : "Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes".

L'article 14 de la même loi dispose : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :/ () 2° () droit pénal () ".

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1, 3 et 4 de la décision du 10 juillet 1991 de la section des assurances sociales

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

Article 3 : L'Etat paiera à la SA ANDRITZ la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement »

Vu, 1° sous le numéro 149 464, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES

Vu, 1°) sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.