1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé, que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "La qualification

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à

L. 613-1, du premier alinéa de l'article L. 613-3, des articles L. 613-4, L. 613-6, et L. 613-21 et du I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Considérant ce qui suit : 1.

Lassana X..., demeurant ... chambre 450 à Vitry-sur-Seine (94400) ; M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2003-08 du 3 janvier

Euzière une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de cet arrêt, 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 2 : La demande présente par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par M.

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie