rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

R. 211-3 : "Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont applicables ; 2° La durée

Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

et de l'habitation par l'article 1er du décret attaqué : "Les clauses-types mentionnées à l'article L.313-1-3 figurent en annexes à la présente section.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable ; Article 1er : Le recours en révision formé pour M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

3-3 que "l'effectif de l'atelier est fixé dans une fourchette de 60 à 75 détenus" et fixe à son article 10 la durée du préavis à 3 mois au lieu d'un an "dans le cas où, du fait du cocontractant, l'effectif

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R

DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DEMEURE REDEVABLE ENVERS LA VILLE DE LA COURNEUVE, EN EXECUTION DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES, D'UNE SOMME DE 2 752

Au fond : En ce qui concerne l'affirmation de la société selon laquelle au titre de 1977, le tribunal administratif aurait omis de statuer sur la déductibilité de frais de transport d'un montant de 8 752

Article 2 : MM. Y... et Z... sont condamnés à verser à lacommune de LUZY une somme de 38 750 F ; l'entreprise Daché est condamnée à verser à la commune de LUZY une somme de 26 250 F.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 4 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la compagnie foncière Fideicom et par la COMMUNE DE FAYET sont rejetées.

Vu 1° sous le n° 51 755, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

dans les conditions prévues à l'article R. 7513 du code de justice administrative ne comporte pas, outre la signature du secrétaire du contentieux, requise par les dispositions de l'article R. 7512 du