Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de l'association L214 et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

de faire fonctionner la section permanente, d'une capacité de 20 lits, de la maison d'enfants à caractère sanitaire "Le Castelou", qu'elle exploite à Royan ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle

ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 ".

S'ACCROITRE DE QUELQUES DIZAINES D'UNITES DEPUIS L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE CONCU, CET ACCROISSEMENT, QUI, DU RESTE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, N'A PAS ETE TEL QU'IL SOIT PERMIS DE LUI IMPUTER LA CAPACITE

droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Hervé X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités au titre du II de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision du 29 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 "LES DEMANDES D'AUTORISATION VISANT A LA CREATION OU A L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS

créer 60 lits d'hospitalisation au centre de La Boère à Saint-Paul-sur-Save ; 2° rejette la requête présentée par l'association "le Patriarche" devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du ministre délégué à la santé en date du 24 septembre 1987 lui accordant l'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1989 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de caducée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01000 du 22 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de l'association ADER 936 et autres

décision du 11 mars 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Pas-de-Calais a maintenu sa décision du 3 décembre 1992 mettant fin à son stage ; Vu les autres

professionnelle de conducteur de taxi, d'autre part, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 3 392,28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts.

préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité

recherches ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres