2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône lui refusant communication des réclamations de candidature

30 septembre 1986 en vertu desquelles les autorisations délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ensemble la décision du 3

corps ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 mai 1975 alors en vigueur : Les concours destinés au recrutement de professeurs chargés des enseignements pratiques sont également ouverts aux candidats

obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs par lesquels un candidat

collectif afin de permettre de déterminer si les candidats disposaient des capacités techniques et financières pour assurer le service public susceptible de leur être délégué ; que le juge des référés

Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier ...

ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les

En premier lieu, selon l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

Y..., qui avait été candidat aux fonctions de délégué du personnel : "Tout licenciement d'un délégué du personnel ... envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité

LES CANDIDATS SONT INSCRITS ET CLASSES SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSVISE N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 COMPTE

Bruno A, a annulé la décision du 13 février 2003 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES par laquelle il rejetait la candidature de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.B..., juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Meaux, s'est porté candidat aux fonctions de vice-président chargé des fonctions de juge

ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et à la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier de Bastia ; Considérant que lorsqu'une entreprise candidate

le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

C...a présenté sa candidature au poste de professeur titulaire de la chaire Tourisme, voyage et loisirs au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

3802 (section 38) pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), organisés au titre de la session 1998, ont établi la liste des candidats

Y... s'est présenté à eux comme un candidat indépendant qui sollicitait un simple soutien ; qu'il n'a fait état, ni de son appartenance au Front national, ni du fait qu'il leur demandait, en réalité, d'être

A... s'étaient portés candidats en 1982 ne pouvaient, en tout état de cause, figurer sur la liste des emplois vacants offerts, en 1983, aux praticiens inscrits sur la liste spéciale d'aptitude ; que, dès

C alors qu'il n'est pas contesté qu'une candidate, Mme Sabrina AJ, figurait simultanément sur ces deux listes ; que la liste de M.