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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE. - 1) POSSIBILITÉ D'INVOQUER L'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION DU COMITÉ EN RAISON DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉSIGNATION DE SES MEMBRES - CONDITION - CARACTÈRE NON DÉFINITIF

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

une demande auprès du greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière tendant à ce que soit versé un certain nombre de pièces au dossier ; que la circonstance que ce courrier a été transmis non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716035

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail, faisant état de façon inexacte du licenciement pour motif économique des intéressés

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007804607

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de plus cinquante kilomètres, des garanties de maintien de salaire, le versement d'une prime de reclassement interne égale à trois mois de salaires mensuels bruts pour les salariés acceptant une offre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires les estimant non conformes aux règles applicables aux sociétés vétérinaires résultant du code rural et de la pêche maritime a décidé,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689915

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

[2],RJ1 Procédure - Refus de renouvellement ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence de droit à la communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868947

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035141303

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

sont régis par le titre IV bis de ce code ; que, d'une part, la ligne 89 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 prévoit que la prestation " Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

GRAVE DU PRÉJUDICE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - B) CARACTÈRE SPÉCIAL DU PRÉJUDICE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - C) CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE, EXISTENCE EN L'ESPÈCE - D) EXCEPTION DE RISQUE ACCEPTÉ TENANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836629

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS -Non

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757320

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

(ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié - Compétence du commissaire de la République délégué pour la police pour la refuser en se

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499831

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643746

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE

Source officielle

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