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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280186
4 décembre 2013
CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE. - 1) POSSIBILITÉ D'INVOQUER L'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION DU COMITÉ EN RAISON DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉSIGNATION DE SES MEMBRES - CONDITION - CARACTÈRE NON DÉFINITIF
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
une demande auprès du greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière tendant à ce que soit versé un certain nombre de pièces au dossier ; que la circonstance que ce courrier a été transmis non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716035
27 avril 1988
NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail, faisant état de façon inexacte du licenciement pour motif économique des intéressés
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007804607
2 novembre 1992
DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
de plus cinquante kilomètres, des garanties de maintien de salaire, le versement d'une prime de reclassement interne égale à trois mois de salaires mensuels bruts pour les salariés acceptant une offre
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Le conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires les estimant non conformes aux règles applicables aux sociétés vétérinaires résultant du code rural et de la pêche maritime a décidé,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689915
10 mai 1985
[2],RJ1 Procédure - Refus de renouvellement ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence de droit à la communication du dossier.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007868947
9 décembre 1994
des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035141303
5 juillet 2017
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
sont régis par le titre IV bis de ce code ; que, d'une part, la ligne 89 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 prévoit que la prestation " Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
GRAVE DU PRÉJUDICE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - B) CARACTÈRE SPÉCIAL DU PRÉJUDICE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - C) CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE, EXISTENCE EN L'ESPÈCE - D) EXCEPTION DE RISQUE ACCEPTÉ TENANT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836629
16 février 1994
VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS -Non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757320
24 février 1989
(ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié - Compétence du commissaire de la République délégué pour la police pour la refuser en se
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499831
4 novembre 2020
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643746
10 avril 1974
RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE
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