de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société Péperiot à licencier

COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 153 SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE, LE 20 DECEMBRE 1977, LE LICENCIEMENT DE 87 SALARIES "DANS LA MESURE OU ILS PERSISTERAIENT A REFUSER

la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé ce licenciement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 1986 est annulé.

Le cabinet d'expertise comptable APEX se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine l'avait autorisé à procéder au licenciement

que le licenciement pour motif économique de M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du

Hatier, après son licenciement, aurait embauché un magasinier pour remplacer l'intéressé ; que la circonstance que M.

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

Y..., propriétaire d'un restaurant, l'autorisation de licencier pour faute M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SARL Gica à procéder à son licenciement

annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Quimper, de l'appréciation de légalité de la décision d'autorisation de licenciement

le requérant à l'encontre de la décision du 9 avril 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a autorisé la Société Marnaise de Boissons à procéder à son licenciement

en date du 20 septembre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes- Maritimes, en date du 20 février 1984, autorisant son licenciement

de prud'hommes de Paris, a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée par Mme X... et relative à la décision du 13 avril 1984 de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à la licencier

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où