l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français (.) un certificat

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a délivré un certificat de résidence

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans." ; que si Mlle Y...

dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé que le certificat

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait pu prétendre à un certificat

X... est marié depuis 1992 à une compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans avec laquelle il a deux enfants, scolarisés en France à la date des décisions qu'il conteste, il ressort des

X... a reçu notification le 2 février 1995 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 30 novembre 1994 refusant de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant et qu'il s'est maintenu

fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance du certificat

épouse Y a fait valoir qu'elle est venue en France en 1999 avec ses deux filles nées en Algérie en 1992 et 1998 pour rejoindre sa mère de nationalité française et ses frères et soeurs, titulaires d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

de reconduite à la frontière, faire obstacle à ce qu'il puisse bénéficier à l'issue du mariage qu'il projette de contracter avec une ressortissante française de la délivrance de plein droit d'un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "(.) le certificat

des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur la légalité du refus de prolongation du certificat