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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800085

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

ce qu'affirme la fédération requérante, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en interprétant les dispositions de l'article Lp. 105 de la loi du pays du 11 janvier 2002 comme n'interdisant pas de nommer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155772

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

visa ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, il subsiste des doutes quant à l'authenticité des documents produits à l'appui des demandes de visas ; qu'ainsi les actes de naissance sont établis au nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Aux termes du point 8 du contrat type : " Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444865

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

la possession ou le téléchargement de livres et documents en relation avec une conception radicale de l'Islam, l'Etat islamique, le jihad et le terrorisme s'expliquent par l'étude qu'il y consacre et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville (Eure) a déclaré non réalisable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les faits à l'origine de l'extradition de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033070536

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

de se vêtir dans l'espace public et à la liberté d'aller et de venir ; - il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent; - la restriction apportée aux libertés n'est pas justifiée par des circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

mort de rire " et que " les gens morts faisaient des choses futiles comme regarder un match ou écouter de la musique " en souhaitant qu' " Allah leur fasse miséricorde mais non beaucoup d'entre elles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141295

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141296

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141297

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141301

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141305

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141307

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141308

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141312

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923142

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

Sur les circonstances : 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762849

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société ITM Développement Ouest ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005974

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

le 31 décembre 1992, le renouvellement de son option en faveur de l'intégration fiscale, alors qu'il ressort des dispositions susmentionnées que l'option est exercée par la société mère du groupe et non

Source officielle

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