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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800085
15 octobre 2014
ce qu'affirme la fédération requérante, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en interprétant les dispositions de l'article Lp. 105 de la loi du pays du 11 janvier 2002 comme n'interdisant pas de nommer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155772
30 septembre 2005
visa ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, il subsiste des doutes quant à l'authenticité des documents produits à l'appui des demandes de visas ; qu'ainsi les actes de naissance sont établis au nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
Aux termes du point 8 du contrat type : " Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032444865
15 avril 2016
la possession ou le téléchargement de livres et documents en relation avec une conception radicale de l'Islam, l'Etat islamique, le jihad et le terrorisme s'expliquent par l'étude qu'il y consacre et non
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011
11 octobre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville (Eure) a déclaré non réalisable
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288066
8 avril 2013
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les faits à l'origine de l'extradition de M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000033070536
26 août 2016
de se vêtir dans l'espace public et à la liberté d'aller et de venir ; - il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent; - la restriction apportée aux libertés n'est pas justifiée par des circonstances
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
mort de rire " et que " les gens morts faisaient des choses futiles comme regarder un match ou écouter de la musique " en souhaitant qu' " Allah leur fasse miséricorde mais non beaucoup d'entre elles
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141295
24 novembre 2010
interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non
CETAT:CETATEXT000023141296
CETAT:CETATEXT000023141297
CETAT:CETATEXT000023141301
CETAT:CETATEXT000023141305
CETAT:CETATEXT000023141307
CETAT:CETATEXT000023141308
CETAT:CETATEXT000023141312
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923142
25 mai 2020
Sur les circonstances : 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762849
23 mars 2011
Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société ITM Développement Ouest ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005974
6 avril 2007
le 31 décembre 1992, le renouvellement de son option en faveur de l'intégration fiscale, alors qu'il ressort des dispositions susmentionnées que l'option est exercée par la société mère du groupe et non
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