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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022604

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

Page 51 sur 56

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Par une ordonnance n° 1715915/9 du 15 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE MARSANNE, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalises par la SNCF dans ces domaines, de suivre les réponses de la SNCF de commander

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, que l'association avait ultérieurement émis trois chèques de même montant à l'ordre de Mme A qui n'avaient pas été inscrits dans la comptabilité de la société ; qu'en en déduisant que, dans ces conditions

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532336

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

d'être issues de spoliations des autorités allemandes d'occupation en France, ont été saisies par les forces américaines d'occupation en Autriche et remises aux autorités françaises d'occupation dans ce pays

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143745

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande formée le 8 juin 1994 contre l'arrêté du 5 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts au premier concours de gardiens de la paix

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280181

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

095-08 - EXAMEN DU RECOURS D'UN DEMANDEUR D'ASILE AUQUEL L'OFPRA A REFUSÉ DE RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ - 1) CONDITIONS - MAINTIEN DE L'INTÉRESSÉ SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DURANT L'INSTANCE PENDANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512946

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

- CONDITION - VIE SOUS LE MÊME TOIT QUE L'AGENT (ART. 5 DU DÉCRET).

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055667

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199025

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

COMMUNE. ATTRIBUTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735208

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

décision du recteur de l'Académie des Antilles, en date du 15 mars 1985, lui refusant le bénéfice de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement, °2) annule ladite décision, °3) condamne l'Etat à payer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704497

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

à passer un contrat d'assurance collective avec la MUTUELLE GENERALE DES Y...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

En outre, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat français à payer à Bruno X la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice »

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci ; que les articles L. 55 et suivants du même livre prévoient les conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248145

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes :/ a) être en possession d'un document ou de documents

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

comme un avis à tiers détenteur - Compétence administrative pour connaître de l'existence de l'obligation de payer (article L.281 du livre des procédures fiscales) (1). | 19-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034128

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

CAZENAVE Y... ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai au cours de laquelle l'intéressé devait s'efforcer de s'adapter aux conditions techniques particulières du COJM ; qu'il stipulait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160272

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

R. 311-8 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION - APPROBATION, DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS, D'UN PLAN D'AMÉNAGEMENT DE ZONE (PAZ) - PROROGATION DE CE DÉLAI - MODALITÉS.

Résumé IA — à vérifier