une période de 30 jours pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le justifient (article 3), d'une part (article 1er) à toute personne d'au moins onze ans sur l'ensemble de la commune

D'une part, si Mme C...

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

construction sur une surface de 5 899 m dénommée "zone I" et imposé certaines prescriptions aux constructions qui seraient effectuées sur le reste du terrain dénommé "zone II" ; que la "zone I" et une partie

dont ils n'auraient pas reçu communication, il ressort des pièces du dossier du juge des référés et notamment des mentions de l'ordonnance attaquée qu'ils ont pu prendre connaissance de cette pièce au

B demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 avril 2024 par lequel le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2022 décidant

du ministre intéressé. - Le produit des ... rémunérations pour services rendus ... et le montant des produits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l'année" ; Considérant, d'une part

ainsi que les dispositions des articles L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles précisant les modalités d'hébergement des demandeurs d'asile et, d'autre part

X... tendant d'une part à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susmentionnées et d'autre part à ce que soit réparé le préjudice résultant pour lui du retard avec lequel lui a été payée, en cours d'instance

: Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que

à la commune.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 22 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

Jean-Pierre X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Saumur, - les conclusions de M.

créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes que pour les titulaires d'emplois figurant au tableau type des emplois communaux et pour les titulaires d'emplois des autres collectivités