administratives et entre les autorités administratives.

plaines du canton des Mées, d'autre part, à la décharge du paiement de cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée

, à l'annulation du titre exécutoire n° 11-088 du 23 juillet 2004 et relatif à l'exercice 2004, d'un montant de 34 502,91 euros, émis à son encontre par l'association syndicale autorisée d'irrigation

, Mme B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission de la privatisation ...

Pierre X..., - les conclusions de M.

6 du décret du 29 mars 1978 disposant que l'assistante maternelle doit déclarer le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 123-1 du code de

X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que le contrat de concession susmentionné a été signé des deux parties le 25 avril 1983, soit antérieurement à la date à laquelle la société "Les

président en exercice ; l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

du jugement du 21 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris en tant que ce tribunal n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

. ; M. et Mmes X..., B... et Z... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 octobre 1985 par laquelle

Par une ordonnance n° 2510299 du 17 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2015 et

, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne faisait obligation à l'autorité administrative, qui a vérifié

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... pour motif économique, 2°) de déclarer que cette décision l'a autorisée à licencier M.

Elie X... pour motif économique, 2 déclare que cette décision l'a autorisée à licencier M.

, d'une part, ces avis sont simplement constitutifs des actes par lesquels l'autorité militaire initialement saisie transmet la demande de sanction à l'autorité militaire supérieure compétente pour prendre

521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches appliquées sur le marché couvert de Saint-Georges-de-Didonne, limitant à 23 le nombre de clients autorisés

, qui l'a autorisée par une décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés ;