Vu 1°/, sous le n° 327062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du

Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 12 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Apollinaire A, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 10 septembre 1990, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant ... ; Mlle

Vu, le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat les 11 février et 12 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, présentée par M. Y..., agissant au nom de Mme X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulouse, représentée par

Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative