Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

escroquerie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

conditions professionnelles inadaptées à l'exercice des salons de coiffure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle

autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénal ; - le code de l'éducation ; - la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

les plus élémentaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de disposer d'un hébergement d'urgence, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle

les plus élémentaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de disposer d'un hébergement d'urgence, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

du navire MSC Leni pour en modifier l'amarrage, que les dommages causés au domaine public lors de l'accident survenu dans la nuit du 1er avril 2022 n'étaient pas imputables à la non-conformité aux usages

requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 avril 2020 et le 27 avril 2020 à 16h10 et 18h04 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des usagers

L'usage du B...de 40 mm n'a donc pas pour objet, Parlui-même, de faire obstacle à la liberté de manifester ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants. 9.

charges types ... les contrats de concession ... en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers

peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage

B et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)" ;

Article 6 - Dans le cadre des pouvoirs de police rappelés à l'article 5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories

à son profit, une partie d'une propriété immobilière acquise en 1977 boulevard Jean Y..., dans cette commune, et constituée d'une parcelle de 456 m2, supportant un bâtiment d'une surface de 500 m2 à usage

du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1990 retirant son précédent arrêté du 4 juillet par lequel un permis de construire des bâtiments à usage

locaux d'enseignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution