Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces deux jugements ; qu'à l'appui de son pourvoi, il demande au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

février 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées, en tant qu'elles portent sur ces dispositions.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré le 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Sablières de l'Atlantique soutient

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel constatant la non-conformité à la Constitution d'une disposition législative rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité

avril 2018 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Elles ne peuvent, par suite, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. 4.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de l'article L. 522-1 du code de l'entrée

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

commune de Salaise-sur-Sanne a demandé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité