X... et Consorts et la société Alais, Froges et Camargue que les premiers ont reconnu à la société la pleine propriété, avec son attribut le droit de chasse, de la presqu'île de Mornès, et, qu'en contre

de ses effets directs sur la notation finale des agents concernés, la procédure de réajustement technique d'alignement prévue par l'instruction attaquée se rattache aux modalités d'harmonisation préalable

déterminée venant à expiration le 14 septembre 1986 ; qu'en saisissant l'inspection du travail le 6 août 1986 pour demander l'autorisation de ne pas renouveler ces liens contractuels sans avoir préalablement

en ne mentionnant pas, dans son arrêté du 27 décembre 1983 portant publication du plan d'occupation des sols de Septèmes-les-Vallons, les réserves émises par le conseil municipal de cette commune préalablement

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que l'arrêté qui prononce cette mesure à son encontre pouvait légalement intervenir sans que soit préalablement

dans l'entreprise et ne constituaient pas une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'elles n'étaient pas au nombre des mesures sur lesquelles le comité d'entreprise devait être préalablement

X... le titre de séjour qu'il demandait sans consulter, au préalable, la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de la même ordonnance ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET

aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas

non annulées par le Conseil d'Etat en tant qu'elles concernent les médecins, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux ; que les ministres signataires n'avaient pas, ce faisant, l'obligation de consulter

uniquement sur l'insertion du projet dans son environnement ; -d'erreur de droit, en ce qu'il lui enjoint de délivrer à la société pétitionnaire le permis demandé, alors qu'elle doit nécessairement, au préalable

projets importants, d'une possibilité limitée de dépassement ; que la modification ainsi suggérée, dont aucune disposition n'exigeait qu'elle fît l'objet d'un nouvel examen par le groupe de travail préalablement

soient les formes dans lesquelles elle a été prise, présente le caractère d'un acte réglementaire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les sociétés requérantes soient consultées

Albert Y... ait été placé à tort par l'administration hospitalière dans un centre de long séjour et que ses obligés alimentaires n'aient pas été préalablement consultés, est sans incidenc sur le droit

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'elle retient qu'il n'aurait pas suffisamment informé le patient quant à la réalisation des soins proposés, sans rechercher si la pleine et entière information du patient résultait des nombreuses consultations

aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas

contrat pouvait régulièrement être dénoncé par l'employeur en cas de suppression du poste occupé ; que toutefois, selon ces mêmes stipulations, la commission consultative paritaire locale devait être préalablement

sincérité du scrutin ; qu'en refusant de donner suite à la recommandation de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ainsi qu'aux mesures qu'elle a préconisées, sans avoir préalablement

la possibilité de l'utilisation de normes SDR ou DVB SH, l'article 4 de la décision litigieuse méconnaît son propre objet déterminé en son article 1er ; qu'en ne publiant pas les résultats de la consultation

litigieux, fondé sur la délibération du 11 septembre 1998 précitée, devait être regardé comme ayant été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir été mis à même de consulter