la suite de laquelle cette délibération a été prise ; que les premiers juges, devant lesquels cette illégalité n'avait pas été invoquée, ne pouvaient soulever d'office un tel moyen, relatif à la régularité

X... a pris part à cette manifestation, il n'est pas contesté, d'une part, que celle-ci était régulièrement organisée chaque trimestre depuis de nombreuses années et, d'autre part, que la présence de M

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que par jugement avant-dire droit en date du 6 mai 1974, passé en force de chose jugée faute d'avoir été attaqué

A REJETE SES PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES RESPECTIVEMENT LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ASPREMONT HAUTES-ALPES ; SUR LA REGULARITE

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant les premiers juges, le requérant s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... ne peuvent porter

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, TANT DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR QUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES

DU TITRE DE PERCEPTION ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME VEUVE X..., ET LES REQUERANTS, LA DEMOISELLE X...

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles

de ce dernier fonds ; qu'elle a également décidé que sa décision serait publiée sur le site internet de l'Autorité et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions ; Sur la régularité

X... relative au recouvrement des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée que conteste M.

, TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 par un avis de mise en recouvrement du 10 août 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif peut, en application de l'article