Enfin, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

tendant à l'annulation de la délibération n° 25 du 17 décembre 2009 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Bas-Rhin relative aux contributions des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; -

somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la convention

du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la convention

Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " (...) 2.

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

de Saint Leu ; - les représentants de la commune de Saint-Leu et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 août 2013 présentée pour la commune de Saint-Leu

que Pomerol ou à l'extérieur de la zone délimitée du territoire des communes de Libourne et de Lalande-de-Pomerol ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de

de la Croisette à Cannes, un sous-traité d'exploitation en vue d'exploiter la plage dite " Le Sporting " ; que cette convention, approuvée le 9 avril 1997 par le préfet des Alpes-Maritimes, fait suite

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2022 interdisant la manifestation déclarée pour les jeudi 30 juin, vendredi 1er juillet et samedi 2 juillet 2022 entre

En vertu de l'article 20 de la même loi, " les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le comité social et économique de la société Sealants Europe s'est réuni à quinze reprises entre le 8 octobre 2020 et le 16 septembre 2021 dans le cadre

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai 2019 fixant le prix de référence de la spécialité Qarziba à 3 461,902 euros par unité commune