Au titre de la rémunération prévue par certains de ces contrats de prêts, consentis entre 2014 et 2016, ils ont perçu en 2015 et 2016 des intérêts qu'ils ont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux

d'établir, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, que les écritures en cause caractérisaient seulement un transfert à son profit des créances

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un

doit être régularisée, à l'aide notamment de la méthode par sondages utilisée par l'expert, compte tenu non seulement des suppléments de dettes diminuant l'actif net, mais encore des suppléments de créances

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de l'hospitalisation - Portée de la loi du 16 décembre 1996 - Validation limitée

indispensables au bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge ; que si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier

ET PHARMACEUTIQUES ET DE FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE PROTHESE QU'ELLE A EXPOSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1970 ; QUE CES FRAIS SONT JUSTIFIES ET QUE DEVANT S'AJOUTER A LA CREANCE

public de stationnement situé porte de Champeret à Paris et, d'autre part, à ce que la société requérante soit déchargée de la somme de 322 569,37 F que la société "Sogeparc" lui a réclamée au titre de créances

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements

rachat sans paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances

rachat sans paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la créance qui naîtrait, en application du principe exposé au point 5 ci-dessus, d'une faute de la société Zimmer GMBH, ne présentait

et Mme B...soutiennent que ces dispositions seraient contraires au régime concordataire et ne pourraient, par suite, pas s'appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, créant

tirés de ladite contrebande, réalisée sous le couvert des sociétés Isomer et Abto, et qui a eu pour conséquence une diminution de l'actif de ces deux sociétés au préjudice de leurs actionnaires et créanciers

l'intérieur et de la décentralisation en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'absence d'intervention d'un arrêté du ministre en application de l'article 4 du décret du 10 février 1984 créant

locataire était immédiatement soldé ; que, dès lors, ces sommes doivent être regardées, en raison de l'impossibilité dans laquelle la SOCIETE REGIE CHAPOT reconnait se trouver de préciser l'identité des créanciers

l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-I du même code prévoit que le "déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus", peut, sous certaines

mission de concilier les parties peut être également confiée aux juges, il ne s'ensuit nullement que seuls les juges puissent être conciliateurs ; qu'ainsi le décret attaqué ne peut être regardé comme créant