des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur du muséum et une décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire, ces dernières prises en application de la délibération

AlainM., par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Jura du 4 avril 1994 au 3 juillet 2000, en vertu de plusieurs décisions successives ayant pris la forme de " contrats de placement

X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission des opérations de bourse

X... et a prononcé l'annulation de cette décision comme prise en méconnaissance de la décision du 12 avril 1984 ; que la VILLE DE MULHOUSE soutient que M.

général ; le département d'Eure-et-Loir demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré préfectoral, annulé la décision

A..., annulé cette décision et l'opposition à tiers détenteur attaquée, enjoint au département de la Somme de restituer à M.

ADMINISTRATIF DIRIGÉ CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) DÉLAI DE RECOURS COURANT À COMPTER DE LA NAISSANCE DE LA DÉCISION IMPLICITE DE REJET EN CAS DE DÉCISION IMPLICITE, QU'IL AIT ÉTÉ OU NON ACCUSÉ

faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

le montant des charges et des ressources transférées, lequel est indépendant du montant retenu pour les autres départements, constituent des décisions individuelles distinctes qui ne produisent d'effets

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE

A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'aurait pas été signé, si elle est de nature à fonder le rejet d'un tel recours par la commission, est sans influence

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 dans la rédaction résultant de l'article 58-II de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il

contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur les conclusions de M.

PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

ayant annulé l'arrêté du 11 octobre 1999 du maire de cette commune exerçant le droit de préemption urbain sur un tènement immobilier situé sur la commune, d'autre part, rejeté la demande présentée devant

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Défaut de publication d'une décision d'admission à concourir

compétente pour prescrire des mesures postérieures au diagnostic avait été privée d'éléments d'information essentiels relatifs aux résultats du diagnostic et susceptibles de modifier le sens de sa décision

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°/ de condamner M.

Sur la motivation de la décision attaquée : 7.

droits qu'il prévoit n'est applicable que lorsque le contribuable a été imposé selon la procédure de taxation d'office à défat de déclaration dans les délais prescrits ; que si M.