B... mais qu'en raison du flux exponentiel des demandes, les capacités d'action du département sont très largement dépassées et que, dans ces conditions, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le département

par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, à Marseille (13000) ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Article 2 : La requête présentée par le département de l'Essonne devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat du département du Val-d'Oise ; 1.

Article 2 : Les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE devant la cour sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE REFUSANT DE LUI ATTRIBUER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président de son conseil général en exercice ;

DU NORD ; Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, et tendant à

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.

d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs poubelle " du marché public de fourniture, maintenance et lavage des moyens de pré-collecte

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Le département de l'Essonne ayant rejeté sa demande, M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux décisions du directeur des services d'archives du département du

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

. ; l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION et le QUOTIDIEN DE LA REUNION demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la

le Conseil d'Etat est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; que Mme A et autres

présenté par Mme A...B..., élisant domicile ...Cedex) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an et de grands aéroports

en date du 4 avril 1989 portant reconstitution de leur carrière ; 2°) de rejeter le déféré susanalysé du préfet de la Seine-Saint-Denis, porté devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le