André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

et de la contribution des patentes, seront fixées de manière que la répartition constatée en 1973, dans chaque commune, entre les quatre anciennes contributions directes, ne soit affectée que par les

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 15 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date

A, le tribunal de grande instance de Compiègne a adjugé à M. et Mme Gilibert une maison d'habitation lui appartenant ; que la COMMUNE DE JONQUIERES a exercé son droit de préemption sur ce bien ; que

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément-des-Baleines en date

l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Rivedoux Plage en date

l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ars-en-Ré en date

Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

: Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (...) e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages

Sur l'acquiescement aux faits : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

ROUTE DES CAMOINS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE

LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA CONDITION NOTAMMENT QUE "L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE

A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE.

L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE, SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE...