que la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu des délais moyens de procédure devant le Conseil d'Etat, celui-ci n'aura pas statué sur la requête au fond avant le 9 décembre 2012, date

d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1992 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

.)" ; Considérant que par jugement du 1er avril 1997 le tribunal administratif de Paris a annulé, comme reposant sur un motif matériellement inexact, la décision du 25 octobre 1995 refusant de renouveler

Saint-Michel à Paris (75006) ; la SOCIETE EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant de renouveler

XB... et tendant à l'annulation des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Elle peut être renouvelée" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-35 du même code : "Le délai de six mois pendant lequel la délibération demeure en vigueur en application de l'article L.

Y... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter du 22 janvier 1993, date à laquelle lui a été notifiée la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise

recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du PREFET DE LA LOIRE en date du 16 février 1993 refusant à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler

administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé le renouvellement

Nsangou X... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

taux temporaire de 10 % pour une laryngite catarrhale chronique, toutes deux contractées à l'occasion du service ; qu'au terme de cette période de trois ans, l'administration n'a pas procédé au renouvellement

SOCIÉTÉ ÉDITIONS JIBENA et CIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date

le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date