Philippe A, demeurant ... et tendant à l'annulation des décisions implicites, confirmées par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

d'Actelion du 23 décembre 2004 et du 6 janvier 2005, la décision implicite du comité précité rejetant le recours d'Actelion du 8 février 2005 et enfin la décision expresse du comité économique des produits

contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par le Consul de France à Cotonou (Bénin), a rejeté les demandes de visas long séjour pour ses enfants,

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

; Sur les conclusions de la requête n° 162 702 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 13 septembre 1993 et à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif

lui communiquer certains des documents demandés ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la CADA sur sa demande d'avis. 2.

C et de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de résident.

du ministre de la santé ; que, le 29 août 2008, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née le 1er avril 2008

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a rejeté son recours contre les décisions du consul général de France à Fès des 9 septembre et 16 octobre 2008

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Lionel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision

de Lorraine, d'autre part, de la décision implicite de rejet que ledit ministre a opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 juin 2001 de la commission exécutive de l'Agence régionale

du 22 avril 2011 du directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et de la décision implicite du préfet de Charente-Maritime et d'enjoindre à l'État la mise en oeuvre d'une procédure

A demande : 1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont

B... a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a notamment refusé

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de