. ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation

S'il estime, après avis du directeur interdépartemental de l'industrie, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 84 du code minier

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur

X, pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le tribunal administratif de Besançon contre ladite pénalité pouvait se prévaloir de la réclamation qu'avait présentée

juin 1976, modifié, portant réorganisation dudit ministère, selon lesquelles les services régionaux et départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont placés sous l'autorité du directeur

l'annulation des circulaires du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août et du 13 septembre 2010, adressées aux préfets, au préfet de police, au directeur

X..., qui était en position de congé du personnel navigant et admis à accomplir un stage de reconversion, a été rattaché à un centre administratif territorial de l'air ; que, dès lors, le directeur de

ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement

.* 222-13 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions susanalysées ; Sur les autres conclusions de M.

A SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASGNY EURE , DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

X... ont été fixés par la commission départementale des imp^ots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 16 mars 1981 et notifiés au contribuable le 14 avril suivant, c'est-à-dire postérieurement

de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 octobre 1991 est annulé.

Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 27 mai 2003 du directeur

VU L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., LADITE ORDONNANCE

aucun corps de la fonction publique et poursuivent leur formation durant une année, ne se trouvent pas dans la même situation au regard du service public que les fonctionnaires stagiaires recrutés directement

.; Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet du Cantal du 30 mai 1980 inscrivant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport